Conditions générales de location avec GreenRent.ch Sarl

Les présentes conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et la société de location GreenRent.ch Sarl à Geneve. En le signant, le locataire confirme avoir lu les conditions générales de location et les accepter sans réserve.

Le locataire prend en charge le véhicule avec le plein d’essence, en état de marche et propre. Tous les accessoires tels que: chaînes à neige, sièges pour enfants, tachygraphe, sumup, etc. sont en parfait état et inscrits séparément dans le contrat de location. Les réclamations du locataire concernant le véhicule et/ou les accessoires doivent être immédiatement communiquées a GreenRent.ch Sarl au moment de la prise en charge.
En cas du retard de paiement de la semaine de location, 100.-Fr vous seront facturés.

Le véhicule ainsi que tous les accessoires figurant dans le contrat de location doivent être restitués en parfait état à GreenRent.ch Sarl et au point de retrait inital indiqué dans le contrat. Les coûts de remplissage et de carburant sont à la charge du locataire dans la mesure où il ne rapporte pas le véhicule avec le réservoir plein.

Si au moment de la restitution le véhicule et/ou les accessoires ne sont pas en parfait état, le locataire en assume la responsabilité selon les termes du point 13 des présentes conditions générales de location. Le véhicule sera réceptionné par un collaborateur GreenRent.ch Sarl ou une personne mandatée a une heure et une date préalablement établie. Toutes modification du lieu de retour du véhicule doit être validé au préalable par GreenRent.ch Sarl.
En cas du retard de paiement de la semaine de location, 100.-Fr vous seront facturés.

Dans l’éventualité ou le loueur ne respecte pas les termes du point 2, des frais supplémentaires seront facturé. Voir tableau ci-dessous :

Cause Tarif
Retour sans plein Prix du plein (min 30fr)
Nettoyage Cout du nettoyage (min 50fr)
Retard de 30-60 minutes 50fr (RDV annulé > 60m)
Retour semaine suivante Prix de la semaine + 100%
Fais de déplacement Prix d’une course UberX + 50fr.

L’âge minimum pour louer et conduire un véhicule GreenRent.ch Sarl dépend de la catégorie du véhicule loué et est de 18 ans pour les véhicules de type Honda Insight et Toyota Prius. Le locataire doit également être en possession d’un permis de conduire valable.

Le véhicule peut être conduit par plusieurs conducteurs tant que les conducteurs respectent le point 3. Le titulaire du contrat (le locataire) devra cependant avertir GreenRent.ch Sarl des conducteurs additionnels par email.

La durée de la location est déterminée selon le forfait choisi à savoir pour une période de 1 jour, 1 mois, 6 mois ou 12 mois. Le locataire pourra choisir une facturation hebdomadaire ou mensuel pour les forfaits 1 mois, 6 mois ou 12 mois.

Si le locataire décide de choisir une facturation hebdomadaire, le calendrier est basé sur le système classique à savoir du lundi au dimanche (voir annexe). Le paiement de la location devra être effectué au plus tard le premier jour de la semaine.

Si le locataire ne prend pas possession du véhicule le lundi, un ajustement est effectué au pro rata du nombre de jours depuis le lundi de la semaine en cours. Le paiement de cette semaine doit obligatoirement être payé au plus tard le jour de la prise en charge du véhicule.

Si le locataire décide de choisir une facturation mensuelle, le calendrier est basé sur le système classique à savoir du lundi au dimanche (voir annexe). Le paiement de la location devra être effectué au plus tard le premier jeudi du mois.

Si le locataire ne prend pas possession du véhicule le premier du mois, un ajustement est effectué au pro rata du nombre de jours depuis le premier du mois en cours. Le paiement de ce mois doit obligatoirement être payé au plus tard le jour de la prise en charge du véhicule.

Le locataire peut résilier son contrat avec un préavis de 2 semaines et cela pour n’importe qu’elle forfait choisit. après le temps semaines d’utilisation minimum indiqué. Tant que le locataire ne dénonce pas la résiliation de son contrat, la durée du contrat se poursuivra tacitement de 2 semaines en 2 semaines indéfiniment. En cas de restitution anticipée après la période initiale de 4 semaines, le prix de la location sera calculé jusqu’à la fin de la semaine en cour plus deux semaines.

Pour les forfaits 6 mois et 12 mois, le Locataire pourra bénéficier de jours de vacance et pourra restituer ça voiture à GreenRent.ch Sarl pour ne pas payé le tarif de base pendant cette période. Des frais de 15fr par jour de gardiennage seront facturé au Locataire.

Pour le forfait de 6 mois, le Locataire pourra bénéficier de 2 semaines de vacance au maximum.

Pour le forfait de 12 mois, le Locataire pourra bénéficier de 6 semaines de vacance au maximum.

Le paiement de la location doit être effectué en avance le lundi de chaque début de semaine ou le premier jeudi de chaque début de mois selon mention dans le contrat au recto. Le paiement peut s’effectuer en espèce, en virement bancaire ou en carte de crédit.

Si le locataire n’est pas en mesure de fournir les documents nécessaires de solvabilité et de non poursuite, le locataire devra fournir une caution au moyen d’une carte de crédit acceptée par GreenRent.ch Sarl ou en espèce. Le locataire autorise GreenRent.ch Sarl à réserver auprès de l’émetteur de la carte de crédit un avoir correspondant à toutes les obligations potentielles du locataire découlant du contrat de location, sous réserve d’une sûreté en sus. Lors de la restitution de la voiture à la fin du contrat de location, le prix final sera décompté de la caution fournie.

GreenRent.ch Sarl est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple, les frais de dépannage, de carburant, de réparation, etc., ainsi que les amendes ou sanctions et les frais administratifs) en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition pour la couverture des frais de location. La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès de la société GreenRent.ch Sarl, 77a L’Ancienne Route, 1218 Geneve – CH.

Locataire par semaine : Si le paiement n’est pas reçu d’ici vendredi de la semaine, des frais de rappels de 20fr seront facturés pour la semaine de location en cours. Ceci est cumulable pour les semaines suivantes.

Locataire par mois : le paiement doit être effectué au plus tard le premier jeudi du mois pour bénéficier du tarif mensuel. Dans le cas ou le locataire ne paie pas au plus tard le premier jeudi du mois, l’offre mensuelle se transforme en offre hebdomadaire.

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et à contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. Il doit respecter toutes les règles de la circulation et bien s’informer sur les règles en vigueur dans les pays traversés pendant le voyage. Le locataire doit aviser immédiatement GreenRent.ch Sarl des défauts qu’il ne peut éliminer lui-même et suivre les instructions de GreenRent.ch Sarl relatives à la réparation. Il doit consulter au préalable GreenRent.ch Sarl pour bénéficier de la garantie de prise en charge des frais tels ceux concernant l’huile moteur, les pièces de rechange, les réparations.

Les dépenses effectuées par le locataire dans le cadre d’une garantie de prise en charge des frais lui seront remboursées au moment de la restitution du véhicule de location sur présentation des reçus correspondants. Les réparations effectuées du propre chef du locataire ne sont pas autorisées.

Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Cela vaut également pour les accidents dont le locataire est personnellement responsable sans implication de tiers. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, il faut aussi immédiatement contacter GreenRent.ch Sarl en plus de la police.

Pour tous les événements précédemment mentionnés, le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement par écrit au loueur, en y joignant un croquis. Le constat d’accident devra comporter en particulier le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol, ainsi que le rapport de police sont à remettre au loueur dans les 24 heures suivant le vol.

I. Le locataire a interdiction d’utiliser le véhicule:

Pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.

Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.

Surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.

Pour transporter des matières facilement inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses.

Pour commettre des délits douaniers et autres infractions, même si ceux-ci ne sont passibles d’une peine que selon le droit du lieu où ils sont commis.

Pour le relouer sans l’accord préalable de GreenRent.ch Sarl.

II. L’utilisation du véhicule est autorisée dans les pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse. Cette disposition est également applicable à l’utilisation du véhicule sur les îles situées dans ces pays, (à l’exception des Iles Canaries et des îles situées hors de l’Europe qui appartiennent à ces pays). L’utilisation du véhicule dans tous les autres pays constitue une violation essentielle du contrat et entraîne l’annulation de toutes les limitations de la responsabilité.

Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace) dus à la négligence du locataire ou de ses auxiliaires ou en contravention avec la loi ou le contrat.

Le locataire est responsable de tous les dommages (en particulier de pneus et de bris de glace), qu’il en porte ou non la responsabilité. Sont considérés comme des « dégâts légers » les dégâts dont la réparation n’excède pas 750fr et qui correspondent à la liste détaillée de «dégâts légers » et du coût de réparation affichée au comptoir. Le locataire doit confirmer avoir pris connaissance de cette liste dans le contrat de location.

En outre, le locataire est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par :

le remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, le non-respect des hauteurs maximales de passage (entrées de garage, passages souterrains et endroits semblables) ; l’utilisation non appropriée de chaînes, de porte-skis, le chargement négligent de porte-skis, la manipulation sans aucun soin du véhicule à l’intérieur (en particulier, trous de cigarette, fentes et taches dans le rembourrage et les tapis), les trajets hors route et une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, par exemple direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles), la mauvaise manipulation de véhicules (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension, etc., qui ne sont pas garantis par les garages indiqués dans le contrat), la mauvaise manipulation du toit ouvrant du cabriolet (en particulier sa non-fermeture en cas de pluie, de vent, etc.).

L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou la valeur du véhicule en cas de dommage total ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation, les pertes de location, les honoraires d’avocat, les frais administratifs.

Le locataire doit rembourser toutes les amendes ou sanctions liées à l’utilisation du véhicule réclamées au loueur, en supplément des frais administratifs du loueur, à moins qu’elles n’incombent à la responsabilité du loueur. En cas d’infraction à la Loi sur la circulation routière en Suisse et à l’étranger, le locataire autorise le propriétaire à transmettre les données du contrat à tous les services officiels (police, avocats, offices de la circulation routière, etc.) en Suisse et à l’étranger.

Si une protection est convenue selon les principes d’une protection casco complète, le locataire sera responsable en cas de dommage jusqu’à concurrence de la franchise convenue dans le contrat. Cette réduction de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages énumérés au point 11, en l’absence de protection qui couvre concrètement les dommages du loueur. L’exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par un conducteur non autorisé ou en cas d’utilisation à une fin interdite, en cas de délit de fuite du locataire et de dommage intentionnel ou par négligence grave (au sens de la LCR), en particulier en cas d’excès de fatigue, d’inaptitude à la conduite due à l’alcool ou à la drogue, ainsi qu’en cas de dommages dus au chargement.

Toute exonération de la responsabilité du locataire par le loueur doit revêtir la forme écrite pour avoir validité.

Au moment de la prise en charge du véhicule comme de sa restitution, le loueur enregistre dans le contrat de location, avec le locataire, tous les dégâts légers apparents du véhicule, conformément à la liste détaillée de dégâts légers et de coûts de réparation affichée au comptoir, dont le locataire déclare avoir pris connaissance.

Dans le cadre des présentes conditions générales de location actuellement en vigueur, les dégâts légers sont définis comme :

Des dégâts dont la réparation n’excède pas CHF 750 (sept cent cinquante) et

Qui correspondent à la liste de dégâts affichée au comptoir.

Au moment de la prise en charge, les dégâts non réparés doivent figurer dans le contrat de location avec les signatures correspondantes du loueur et du locataire. A la fin de la location, c’est-à-dire lors de la restitution du véhicule, tout nouveau dégât léger constaté doit être mentionné dans le contrat de location. A ce stade, les nouveaux dégâts légers sont immédiatement notés, approuvés, signés par le loueur et le locataire, et facturés au locataire au coût de réparation mentionné dans la liste affichée au comptoir. Si cette option est disponible, le locataire donne son approbation par signature électronique ou en signant le document papier correspondant. Le coût de ces réparations directement facturé au locataire par le loueur inclut tant le coût de réparation des dégâts que les frais administratifs, les coûts d’immobilisation, le prix des pièces de rechange et les coûts de la main-d’oeuvre. Les frais de réparation facturés, mentionnés ci-dessus, sont payables aux mêmes conditions que le paiement du contrat de location.

Le loueur est responsable des dommages du locataire occasionnés par un défaut du véhicule tel que stipulé par les articles 259a et 259e CO, dans la mesure où la responsabilité n’est pas autrement couverte par un accord individuel. Au demeurant, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du loueur envers le locataire et d’éventuels autres ayants droit en vertu du contrat sera exclue si le dommage n’a pas été causé intentionnellement ou par négligence grave par le loueur. Le loueur n’est pas responsable de dommages causés par ses auxiliaires.

Dans le cas où le contrat n’est pas respectée GreenRent.ch Sarl se donne le droit de réquisitionner la voiture a tout moment. Tous frais liés à cette réquisition (avocat, déplacement…) seront à la charge du locataire. Le loueur se doit de donner une journée de préavis minimum au locataire de la voiture avant de la récupérer en donnant une adresse et un horaire spécifique pour un rendez-vous.

Tout droit de rétention du locataire sur le véhicule pour revendications prétendues envers la société GreenRent.ch Sarl est exclu.

Tout complément et toute modification du présent contrat requièrent la forme écrite pour avoir validité.

Le présent contrat est régi par le droit suisse. La juridiction compétente est Vaud.

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